Conditions générales d'utilisation

1 – Présentation et objet

La Plateforme participative est un site de la ville de Pont de Claix

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la Plateforme participative aux utilisateurs.

L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU. Il est nécessaire d’accepter les présentes CGU lors de la création d’un compte utilisateurs, permettant d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de celle-ci.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout ou partie, à tout moment, sans préavis. C’est pourquoi les utilisateurs sont invités à revenir consulter les présentes conditions de manière récurrente afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

3 – Compte utilisateur

Un compte utilisateur peut être requis afin de profiter de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme participative. Pour réaliser la création de ce compte utilisateur, un certain nombre de données personnelles sont collectées.

Rendez-vous sur la page Politique de gestion des données, si vous souhaitez des informations complémentaires sur la gestion et la collecte des données de ce site.

4 – Modalité d’utilisation

Dans le cas où le compte particulier se révèlerait être assimilé à une activité professionnelle, notamment en cas de demande de rémunération quelconque, y compris à un autre utilisateur, l’éditeur se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme à cet utilisateur.

L’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de la plateforme.

L’utilisateur s’engage lors de l’utilisation de la plateforme à ne pas contrevenir aux présentes conditions ainsi qu’à toutes dispositions législatives et réglementaires applicables. L’éditeur se réserve la possibilité de bloquer un compte suite à un signalement par d’autres utilisateurs. Les motifs du signalement sont « propos déplacés ou injurieux, intimidations, harcèlement, comportements inappropriés, non-respect des présentes CGU, problème technique ». Si l’utilisateur a vu son compte bloqué par la plateforme, quelle qu’en soit la raison et notamment pour infraction aux présentes CGU, il s’engage à ne pas créer un autre compte sans l’autorisation de l’éditeur de la plateforme et renonce à réclamer une indemnisation pour la clôture de son compte par la plateforme, à qui il reconnaît ce droit. 

5 – Publication de contenu

La plateforme participative permet aux internautes de contribuer sur la plateforme sous plusieurs formes : commentaires, participations, dépôt de projets etc.

Dans ses différentes publications, l’utilisateur s’engage, entre autres, à ce qu’aucun contenu publié sur la plateforme ne contienne :

• Aucune fausse information, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ;
• Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers ;
• Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire ;
• Aucun contenu à caractère politique, discriminatoire, illicite, immoral, prohibé, etc. ;
• Aucun contenu portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un tiers ou violant sa vie privée ou son droit à l’image.

Dans ce cadre, l’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de sa recherche, offre ou message qu’il envoie via la plateforme ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux autres utilisateurs le cas échéant. L’utilisateur assume donc l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il envoie.

En conséquence, l’utilisateur relève l’hébergeur et/ou l’éditeur de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec ce contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommage et intérêts que l’hébergeur et/ou l’éditeur pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’utilisateur.

6 – Responsabilité de l’éditeur et/ ou de l’hébergeur

L’hébergeur, ni l’éditeur ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des recherches, offres ou messages diffusés via la plateforme ainsi que des messages et autres contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite à cet égard. L’hébergeur et l’éditeur ont le statut de tiers au regard des correspondances et relations entre les utilisateurs. Cela exclut toute responsabilité à leur égard.

L’hébergeur et l’éditeur s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des différents services de la plateforme jaimelouviers.fr aux utilisateurs.

Toutefois, l’hébergeur et l’éditeur déclinent toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements de la plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• La perte de données ou d’informations stockées par l’hébergeur et/ou l’éditeur. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les contenus qu’ils publient sur la plateforme ;
• Impossibilité momentanée d’accès à la plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des recherches, offres ou messages et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du service de la plateforme ;
• Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme par tout utilisateur,
• Mauvaise exécution ou inexécution des missions d’entraide par les utilisateurs ;
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de l’hébergeur et/ou de l’éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à l’hébergeur et/ou à l’éditeur à quelque titre que ce soit, de dommages indirects.

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’hébergeur et/ou l’éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite d’un service et/ou de la plateforme, ou en cas d’usurpation de son identité.

7 – Propriété intellectuelle

De manière générale, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine …) de l’hébergeur, de l’éditeur et/ou de tous tiers.

L’hébergeur et l’éditeur respectivement sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données …) ou ont acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la plateforme participative.

Toute reproduction des noms ou logos présents sur la plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

8 – Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.